Article 1 – Objet et champs d’application :
La société GUANTER RODRIGUEZ est un opérateur de transport et de logistique (ci-après OTL), elle peut intervenir à titre de commissionnaires de transport, entrepositaire,
mandataire, manutentionnaire, mandataire commissionnaire en douane, transitaire, transport
Tout engagement ou opération quelconque avec notre société vaut acceptation sans aucune réserve des présentes conditions générales par le donneur d’ordre. Aucunes conditions
particulières,ni autres conditions générales émanant du donneur d’ordre ne peuvent sauf acceptation formelle par nos services prévaloir sur les présentes conditions.
Toute demande d’entreposage est par ailleurs soumise à des conditions spécifiques qui sont fournies soit à travers le réseau internet si les commandes sont passées via ce réseau soit
remises lors du dépôt des marchandises.
Article 2 – Prix des prestations :
Les prix sont calculés sur la base des informations fournies par le donneur d’ordre, en tenant compte des prestations à effectuer, de la nature, du poids et du volume de la
marchandise à transporter et des itinéraires à emprunter. Les cotations sont établies en fonction du taux de devises au moment où les cotations sont données. Elles sont également
fonction des conditions et tarifs des substitués ainsi que de lois, règlements et conventions internationales en vigueur. Si un ou plusieurs de ces éléments se trouve modifié après
la remise de la cotation de façon opposable à l’OTL, les prix seraient modifiés dans les même conditions. Il en serait de même en cas d’évènement imprévu quel qu’il soit
entraînant une modification de ces éléments.
Les prix ne comprennent pas sauf stipulations contraires les droits, taxes, redevances, et impôts dus en application de toute réglementation fiscale ou douanière, ils ne
comprennent pas non plus le bâchage, les frais de stationnement, de réparation ou autres frais accessoires.
S’agissant de l’entreposage : la totalité de chaque dépôt est considérée comme entrée au jour de l’entrée en magasin de chaque colis (cf. conditions particulières de
l’entreposage).
Article 3 – Assurances :
– Le dépositaire déclare avoir souscrit pour le compte du Déposant, propriétaire des biens confies, une assurance pour le compte de qui il appartiendra dans les conditions de
l’attestation délivrée par son assureur et ce , à concurrence de 2.000 maximum par palette, indexée selon la valeur moyenne de la mercuriale du jour.
– Le Déposant et ses assureurs déclarent renoncer et renoncent à tout recours qu’ils pourraient être en droit d’exercer contre le Dépositaire, prestataire de services, dont la
responsabilité pourrait être engagée dans la réalisation de dommages matériels et immatériels, ainsi que contre ses assureurs pour tous dommages excédents la somme
mentionnée ci-dessus.
Toutes les polices d’assurance souscrites par le Déposant devront comporter une clause de renonciation à recours contre le Dépositaire et ses assureurs, conformément aux
stipulations ci-dessus.
Article 4 – Exécution des prestations :
Les dates de départ ou d’arrivée sont fournies à titre purement indicatif. Le donneur d’ordre est tenu de fournir en temps utile les instructions précises et nécessaires à notre
société pour l’exécution des différentes prestations. A défaut, notre société emploie tout moyen à sa convenance pour l’acheminement des marchandises ainsi que tous
intermédiaires qui seront réputés agréés par le donneur d’ordre. Toute instruction spécifique doit faire l’objet d’un ordre écrit et de l’acceptation par notre société (formalités pour
les transports à l’étranger, livraisons contre remboursement, …). Notre société n’a pas à vérifier les documents fournis par le donneur d’ordre.
Article 5 – Conditionnement, emballage, étiquetage, arrimage et déclaration du donneur d’ordre :
La marchandise doit être conditionnée et emballée, marquée de façon à supporter le transport et/ou le stockage ainsi que les manutentions successives.
Elle ne doit pas constituer une cause de danger pour quiconque (personnel, engins de transports, environnement autres marchandises). A défaut les marchandises voyagent aux
risques et périls du donneur d’ordre et sous décharge de responsabilité de l’OTL.
Sur chaque colis, objet ou support de charge, un étiquetage clair doit être effectué permettant l’identification sans équivoque de l’expéditeur, du destinataire, du lieu de livraison
et de la nature de la marchandise correspondant au document de transport Le donneur d’ordre répond seul de toutes les conséquences du manquement à ces dispositions ainsi
que du manquement à l’obligation d’information et déclaration précise relatives notamment à la nature et les particularités des marchandises. Il supporte seul les conséquences de
ces manquements même si aucune réserve n’a été faite lors de la prise en charge des marchandises.
En cas de perte, d’avarie ou de tout autre dommage subi par la marchandise, ou en cas de retard, il appartient au destinataire ou au réceptionnaire de procéder aux constatations
régulières et suffisantes, de prendre des réserves motivées et en général d’effectuer tous les actes utiles à la conservation des recours et à confirmer lesdites réserves dans les
formes et les délais légaux, faute de quoi aucune action en garantie ne pourra être exercée contre notre société ou ses substitués.
En cas de refus des marchandises par le destinataire, comme en cas de défaillance de ce dernier pour quelque cause que ce soit, tous les frais initiaux et supplémentaires dus et
engagés pour le compte de la marchandise resterons à la charge du donneur d’ordre.
Si des opérations douanières doivent être accomplies, le donneur d’ordre garantit le commissionnaire en douane de toutes les conséquences financières découlant d’instructions
erronées, de documents inapplicables, …entraînant d’une façon générale liquidation de droits, taxes, amendes supplémentaires, etc…de l’administration concernée.
Article 6 – Responsabilité :
La responsabilité du fait des substitués et celle encourue par les substitués dans le cadre de l’opération confiée. Quand la limite des indemnisations des intermédiaires ou
substitués n’est pas connue ou ne relève pas de dispositions impératives ou légales, elles sont réputées identiques à celles de notre société. La responsabilité personnelle de
notre société est strictement limitée pour tous les dommages à la marchandise imputables à l’opération de transport par suite de pertes et avaries et toutes les conséquences
pouvant en résulter aux plafonds d’indemnité fixés dans les dispositions légales ou réglementaires en vigueur applicables au transport considéré.
Lorsque les dommages ne sont pas dus à l’opération de transport, à 14 par kg de poids brut de marchandises manquantes ou avariés sans pouvoir excéder, quels que soient le
poids, le volume, les dimensions, la nature ou la valeur de la marchandise concernée une somme supérieure au produit du poids brut de la marchandise exprimé en tonnes
multiplié par 2300 euros avec un maximum de 50 000 euros par événement.
Pour les autres dommages et notamment le préjudice prouvé du fait de retard de livraison dûment constaté dans les conditions définies ci-dessus, la réparation due par notre
société dans le cadre de notre responsabilité personnelle est strictement limitée au prix du transport de la marchandise (droits taxes et frais divers exclus) objet du contrat. En
aucun cas, cette indemnité ne pourra excéder celle qui est due en cas de perte ou d’avarie de la marchandise.
Pour les dommages résultant d’un manquement dans l’exécution de la prestation logistique, objet du contrat, la responsabilité personnelle de notre société est strictement
limitée au montant de la prestation à l’origine du dommage sans pouvoir excéder un montant de 50000 par évènement.
Le donneur d’ordre a toujours la possibilité de souscrire une déclaration de valeur qui fixée par lui et acceptée par notre société a pour effet de se substituer aux plafonds
d’indemnités précités. Cette déclaration de valeur entrainera un supplément de prix. Il en est de même de la possibilité de faire une déclaration spéciale à la livraison.
Article 7 – Conditions de paiement :
Nos factures sont payables à 30 jours date expédition sans escompte au lieu de leur émission. Le donneur d’ordre est toujours garant de leur paiement. Le retard dans le paiement
des factures entraîne automatiquement une pénalité d’un montant de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur (article L 441-6 du Code de Commerce) outre l’exigibilité
immédiate de toutes les sommes restantes dues quel que soit le mode règlement prévu. Par ailleurs en cas d’intervention d’un officier ministériel ou des tribunaux, outre le
paiement des pénalités de retard, le client sera redevable envers notre société d’une indemnité forfaitaire de 15 % des sommes dues H.T. sans préjudice des dommages et intérêts
qui pourront être réclamés en sus.
Il en est de même du remboursement des taxes et droits acquittés pour le client.
Par ailleurs, notre entreprise se réserve le droit de réclamer l’indemnité forfaitaire complémentaire de 40 prévue par la loi du 22/03/12 et ses décrets correspondants.
Article 8 – Droit de gage conventionnel :
Quelle que soit la qualité en laquelle notre société intervient, le donneur d’ordre lui reconnaît un droit de gage conventionnel emportant droit de rétention et de préférence sur
toutes les marchandises, valeurs et documents en sa possession.
Article 9 – Prescription :
Toutes les actions auxquelles le contrat conclu entre les parties peut donner lieu sont prescrites dans le délai d’un an à compter de l’exécution dudit contrat.
Article 10 – Clause attributive de juridiction :
En cas de litige ou de contestation, seuls les tribunaux de Perpignan sont compétents.
